Aidants naturels ou aidants familiaux : quelle définition, quel statut juridique, quels droits ?

Mais un aidant, qu'est-ce que c'est ? Le terme d’aidant familial, d’aidant naturel ou de proche aidant désigne les personnes venant en aide à une personne dépendante et/ou handicapée faisant partie de leur entourage proche ou choisie par la personne. Le travail d’aidant peut-être effectué seul ou en complément du travail d’un professionnel de l’aide à domicile (auxiliaire de vie, aide à domicile, aide-soignante, infirmière, travailleur social, etc.). Il peut également être régulier (continu ou à intervalles plus espacés).

La situation des aidants est un sujet de société depuis de nombreuses années. Mais ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) fin 2015 que le proche aidant bénéficie enfin d’un statut juridique : une définition légale et des droits.

La définition juridique de l’aidant

Selon le Code de l’action sociale et de la famille (1) : "Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide".

Concrètement, on considère comme proche aidant de la personne aidée :

• son conjoint,
• le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
• un parent,
• un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Le droit au répit

La  loi pour l’adaptation de la société au vieillissement instaure ce qu’on appelle le “droit au répit” : un ensemble de mesures et de structures d’aide pour permettre aux proches aidants de bénéficier de moments de répit.
Il s’agit entre autres : 

• de solutions d’accueil temporaires pour la personne aidée
• de lieux et de structures accueillant des personnes aidant et aidés
   

Le congé de proche aidant

La loi ASV a aussi institué le congé de proche aidant indemnisé (d’une durée de 3 mois d’affilée maximum, d’un an en cumulé sur toute la durée de sa carrière). D’autres solutions de congés, de vacances “répit” (à prendre ou non avec son proche) et de réorganisation du temps de travail se sont également développées.

Le droit à la formation

La loi sur l’égalité des droits et des chances (Loi Montchamp de 2005), qui se penchait en priorité sur les droits des personnes en situation de handicap, a permis de préciser le droit à la formation des aidants qui accompagnent des proches en perte d’autonomie.
Conséquence : de plus en plus d’associations et d’organismes mettent au point des formations vous permettant d’acquérir les bons gestes et les bons réflexes pour mieux accompagner votre proche.

Le droit à une rémunération

En tant qu’aidant il est possible d’obtenir le statut de salarié(e) si : 

• Vous aidez une personne âgée dépendante bénéficiaire de l’Apa. Cette allocation peut lui permettre de vous rémunérer,
• Vous aidez une personne en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap,
• Vous n’êtes ni le (la) conjoint(e), le (la) concubin(e) ou la personne ayant conclu avec elle un Pacte civil de solidarité (PACS), ni son obligé alimentaire au premier degré dans le cas des personnes en situation de handicap.

Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque la personne en situation de handicap qui vous emploie nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.  Une fois le statut d’aidant obtenu, il faut être déclaré à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche ou être rémunéré au moyen de Chèques emploi service universel (CESU).

L'aidant salarié est soumis aux règles du droit du travail. La durée maximale de travail est fixée à 48h par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. En tant qu’aidant salarié, vous avez droit à une journée et demie de repos, quel que soit le temps de travail. Si un travail est effectué le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent.

Les conditions pour être dédommagé

Tout membre de la famille qui assiste un proche en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut être dédommagé. Comment procéder ? Il faut indiquer par courrier, au Conseil général du département qui verse la prestation de compensation du handicap, les identités de l’aidant et de l’aidé ainsi que leurs liens de parenté. Le dédommagement d’un aidant familial est au maximum de 85 % du SMIC horaire sur la base de 35 heures par semaine. Les sommes perçues dans ce cadre doivent être déclarées aux impôts.

Les revenus perçus au titre de cette activité sont imposables selon les règles de droit commun.

Aidant : quels sont vos droits à la retraite ?

Depuis quelques années, des avantages ont été mis en place pour la retraite des aidants qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée.
3 mesures existent aujourd'hui : 

• Une continuité dans les droits à la retraite des aidants

La CAF vous permet de bénéficier gratuitement de l'assurance vieillesse du parent au foyer si vous avez accompagné un enfant ou un adulte handicapé, vous obligeant alors à cesser votre activité professionnelle. Cette assurance vieillesse vous garantit une continuité dans vos droits à la retraite. 

• Des trimestres supplémentaires pour les aidants

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée de l'assurance si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé (sans obligation d'avoir un lien de parenté). Jusqu'à 8 trimestres peuvent ainsi vous être attribué, à raison d'1 trimestre par période de 30 mois.  

• La retraite à taux plein à 65 ans pour les aidants

Si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant plus de 30 mois consécutifs, pour vous occuper d’un proche handicapé, vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans, au lieu de 67 ans.

Pour le moment, aucun avantage retraite n'est accessible pour les aidants d'un proche âgé. Le projet de loi présenté d'ici l'automne par Agnès Buzyn, sur la réforme du grand âge et de l'autonomie, changera peut être la donne. 

Les personnes en perte d’autonomie bénéficent de nombreusesaides financières, (qui peuvent aussi en tant qu’aidant vous permettre de mieux supporter les dépenses liées à la situation de votre proche). Mais quelles aides peuvent vous bénéficier à vous, aidants ?

Des crédits d’impôts et des déductions fiscales

Adapter le logement, faire appel à un service d’aide à domicile… La perte d’autonomie d’un proche occasionne de nombreuses dépenses. Certaines sont éligibles à des déductions fiscales et à des crédits d’impôts.

Les dispositifs de soutien

C’est dans le domaine de l’aide psychologique et morale que les choses se sont le plus structurées ces dernières années pour venir en aide aux aidants. Groupes de paroles, associations, lignes d’écoute… parfois “spécialisées” en fonction de la situation que vous vivez (proche atteint d’Alzheimer, en situation de handicap…) sont à votre disposition.

(1) Article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles