Depuis 2014, la loi permet aux salariés de faire don de leurs jours de congés non utilisés à des collègues qui en ont besoin, comme les proche aidants de personnes âgées ou en situation de handicap. Qui peut en bénéficier ? Comment procéder ? Quelles sont les limites du don de jours de repos ? Toutes nos réponses.
Plus d’un aidant familial sur deux, en plus de l’aide apportée à une personne en perte d’autonomie, est également encore actif. Vie professionnelle et responsabilités d’aidants : ces deux facettes sont souvent bien compliquées à concilier, avec en particulier un temps qui manque toujours.
Mais depuis quelques années, d’abord de façon informelle puis désormais grâce à la loi, ces aidants peuvent se faire “offrir” des jours de congés par leurs collègues, afin de passer plus de temps auprès de la personne qu’ils aident.
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Qu'est-ce que le don de jours de congés ?
Sur le principe, le don de jours de congés (ou don de jours de repos) est très simple : un salarié qui n’utilise pas tous ses jours de repos peut décider d’en faire don à un autre qui en a besoin.
Une idée généreuse, mise en place notamment pour le père du jeune Mathys, atteint d’un cancer, à qui ses collègues de l’entreprise Badoit avaient offert 170 jours pris sur leurs jours de RTT. Une initiative spontanée, acceptée par leur employeur, mais en dehors de tout cadre légal.
Depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 (la “loi Mathys”) puis le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 (qui étend le dispositif aux salariés de la fonction publique), le don de jours de repos entre collègues et légal, et encadré.
Comment donner ou recevoir des jours de repos ?
Première condition pour effectuer un don de jours de repos : qu’il se fasse entre collègues. La personne qui donne un jour, et celle qui le reçoit, doivent travailler dans la même entreprise.
Qui peut bénéficier d’un don de jours de repos ?
D’après la loi, le salarié qui bénéficie d’un jour offert par un collègue peut-être :
- parent d’un enfant de moins de 20 ans, gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue,
- proche aidant (conjoint, enfant, frère ou sœur…) d’une personne en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou d’une personne âgé et en perte d'autonomie.
Qui peut donner un jour de repos ?
Peu importe son statut, la nature de son contrat de travail (CDD ou CDI), ou son ancienneté, tout salarié peut faire don d’un jour de repos à un collègue, aussi bien dans le secteur privé que dans les fonctions publiques.
Quels types de congés peut-on donner ?
Chaque salarié dispose d’une “réserve” minimale de congés annuels de 4 semaines, qu’il ne peut pas utiliser pour effectuer un don de jour de repos.
Au-delà, tout est possible, c’est-à-dire qu’il est possible de faire don d’un (ou de plusieurs) :
- jour de congé annuel à partir de la 5e semaine de congés payés (soit à partir du 25e jour ouvré de congés),
- jour de RTT (réduction du temps de travail),
- jour de récupération et compensateur (en cas d’heures supplémentaires),
- jour issu du CET (compte épargne-temps),
- jour de repos supplémentaire accordé par l’employeur.
Par ailleurs, ces jours offerts :
- doivent être des jours de congé effectifs (pas de don par anticipation sur de futurs congés à obtenir),
- peuvent être fractionnés (pris par demi-journées par exemple) tant que l’employeur accepte ce principe.
Comment donner des jours de repos à un collègue ?
C’est le salarié qui offre un jour de congé qui effectue la démarche. Ce don est :
- volontaire (aucun caractère obligatoire aux dons de jours de congés),
- sans compensation (le jour de congé n’est ni pris par ailleurs, ni indemnisé),
- soumis à l’approbation de l’employeur, qui peut le refuser et n’est pas obligé de justifier son refus.
Le salarié “donneur” peut tout à fait demeurer anonyme s’il le désire. En revanche, il doit obligatoirement préciser l’identité du collègue à qui il fait ce don de jour de repos.
Modèle de demande de don de jours de repos
DON DE JOURS
Nom :
Prénom :
Service ou direction (si nécessaire) :
Je souhaite donner à :
Nom :
Prénom :
Service ou direction (si nécessaire) :
[ ] jour(s) de congés annuels
[ ] jour(s) de RTT
[ ] jours du CET
[ ] jours de récupération ou compensateurs
dans le cadre du dispositif de don de jours prévu par(1) :
- la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
- le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018
Date et signature :
___________________________________________
Cadre à remplir par le service des ressources humaines ou la direction générale de l'entreprise :
[ ] Proposition de don validée
[ ] Proposition de don refusée
Date et signature :
__________________________________________ (1) Rayer la mention inutile selon que vous êtes salarié du secteur public (1ère ligne à rayer) ou privé (2e ligne à rayer)
Comment l'entreprise peut favoriser cette démarche ?
Favoriser la solidarité entre collaborateurs, faciliter le quotidien de ses salariés aidants et donc une marque employeur plus valorisante : une entreprise peut avoir tout intérêt à s’emparer de ce sujet, et à favoriser le don de jours de repos entre collègues.
Comment ?
- en sensibilisant et informant les collaborateurs
- en organisant, facilitant et encadrant le don de jours.
Pour aller plus loin : Organiser le don de jours de repos dans son entreprise
Don de jours de repos : qu’est-ce que cela change en termes de rémunération, d’ancienneté… ?
La loi sur le don de jours de repos est très claire : un jour de congé “donné” équivaut à un jour de congé “normal”.
En d’autres termes, en bénéficiant d’un jour offert par un collègue, le salarié conserve tous ses avantages, et :
- est rémunéré à son salaire normal,
- continue d’accumuler de l’ancienneté,
- et des droits à la retraite.
