Les EHPAD, comme tous les établissements et les services qui accompagnent des personnes âgées ou handicapées doivent disposer d’un Conseil de vie
sociale (CVS). Cette instance autonome, indépendante de la direction, a pour objectif de porter la voix des habitants et des personnes accompagnées. Mais elle n’est pas toujours connue des familles, qui peuvent pourtant y siéger et ainsi prendre part à la vie de la structure.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a rendu obligatoire l’institution d’un CVS dans les structures médico-sociales qui accueillent :
- des personnes âgées (Ehpad),
- des personnes en situation de handicap (Esat),
- des enfants de plus de 11 ans,dans le cadre de la protection de l’enfance.
Certains services d’aide à domicile ont eux aussi fait le choix de le mettre en place un conseil de la vie sociale, bien qu’ils n’y soient pas obligés.
Vingt ans plus tard, les Conseils de vie sociale restent pourtant mal connus. Définition, rôle, fonctionnement : on vous dit tout sur ces “créateurs de citoyenneté”.
Qu’est-ce qu’un Conseil de vie sociale et quel est son rôle ?
Le CVS est une instance consultative autonome. Autrement dit, c’est un espace d’expression qui permet aux usagers et à leurs familles de communiquer et d’échanger sur les conditions de vie, de soins et d’hébergement de l’établissement.
Obligatoire dans les EHPAD depuis 2002, son rôle et ses missions ont été élargis depuis la crise de la Covis, par un décret du 25 avril 2022. L’enjeu ? Donner davantage la parole aux résidents et à leurs proches, et les rendre acteurs des lieux. Le CVS est indépendant de la direction de l’établissement, hormis sur les questions logistiques (prêt d’une salle pour les réunions par exemple).
Son rôle : proposer des améliorations dans tous les aspects du quotidien en EHPAD
Le Conseil de Vie Social doit être obligatoirement consulté sur :
- le règlement de fonctionnement de l’établissement,
- le projet d’établissement,
- la démarche qualité,
- et bien sûr son propre règlement.
Mais ses attributions sont bien plus larges. Le CVS débat, donne son avis, et même propose des solutions d’amélioration concernant notamment :
- les aspects de la vie quotidienne (organisation, horaires, repas…),
- les activités, l’animation et la vie sociale au sein de l’établissement,
- les lieux (espaces collectifs et chambres) et leur entretien,
- les tarifs pratiqués par l’établissement,
- les projets de travaux,
- la qualité des prestations de soin et d’hébergement, et de la prise en charge,
- les relations entre lles résidents et le personnel,
- les relogements.
Ses attributions sont donc très larges. Mais son rôle n’est que consultatif : aucune décision n’y est prise. Il n’a pas non plus pour vocation de régler des problèmes individuels, des litiges entre un résident ou une famille et l’établissement.
Qui peut siéger au CVS ?
Les membres du conseil de la vie sociale sont élus, lors d’un scrutin à bulletin secret, selon une fréquence établie dans le règlement intérieur du CVS, un document qu’il doit obligatoirement rédiger.
A noter : en cas de départ d’un membre en cours de mandat, il est possible de proposer à une autre personne d’être désignée pour remplacer le partant, avec l’accord du CVS et de la direction.
Chaque CVS décide du nombre de membres à élire, mais il doit être composé a minima :
- de deux représentants des résidents (idéalement des résidents eux-mêmes, sinon des membres de leur famille ou le tuteur pour les personnes sous tutelle. Les personnes sous curatelle conservent en revanche leur pouvoir de représentation),
- d’un représentant du personnel,
- d’un représentant de l’organisme gestionnaire.
Un conseil qui peut être élargi, et accueillir aussi :
- un représentant des familles et des aidants, à condition que les résidents soient d’accord,
- un représentant des bénévoles qui interviennent dans l’établissement,
- un représentant de l’équipe soignante,
- un représentant d’un groupement de personnes accompagnées (association, collectif, inter-CVS…).
Attention, quelle que soit la composition finale du CVS, les représentants des personnes accueillies doivent être majoritaires.
D’autres personnes peuvent y être invitées, selon les souhaits des membres : représentants du conseil départemental, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, du Défenseur des droits… Elles ne prennent cependant pas part aux décisions.
Comment fonctionne-t-il ?
Le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an.
Lors de sa première réunion, il définit son règlement intérieur et élit son président et son suppléant, parmi les représentants des résidents ou, à défaut les représentants des familles.
Ensuite, la date et l’ordre du jour de chacune des réunions suivantes sont établis par le président, en concertation avec la direction de l’établissement.
Pour porter au mieux la voix des personnes accueillies et refléter leurs préoccupations, les membres du CVS peuvent les consulter avant chaque conseil, mais aussi écouter les membres du personnel et éventuellement organiser une réunion préparatoire avec les familles.
Ensuite, les propositions et avis formulés lors du conseil figurent dans un compte rendu, qui doit être affiché dans l’établissement.
Conseil : les personnes qui cherchent un Ehpad peuvent demander à le consulter, il peut être utile pour les aider à faire leur choix.
Les autres instances de participation
Les établissements et services où le CVS n’est pas obligatoire doivent proposer d’autres formes de participation des usagers.
Il peut s’agir, selon le code de l’action sociale et des familles, de groupes d’expression, instituée au niveau de l’ensemble de l’établissement ou du service, ou d’une de leurs parties ; ou par des consultations des personnes accompagnées et des représentants des familles.
Les personnes accompagnées à domicile, dont la situation ne permet pas de mettre en œuvre ces modalités de participation doivent obligatoirement être interrogées via des enquêtes de satisfaction.
Cadre juridique :
- Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
- Foire aux questions : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation dans les établissements et services sociaux et médico sociaux, ministère des Solidarités et des Familles
- Code l’action sociale et des familles, sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation (articles D311-3 à D311-32-1)