Depuis 2006, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci a été étendue aux enfants en situation de handicap depuis le 1er avril 2008. Cette aide est versée par le département aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. Son attribution dépend de plusieurs critères.
Quelles sont les conditions d’attribution de la Prestation de compensation du Handicap (PCH) ?
La personne en situation de handicap doit se trouver dans l'une de ces situations :
- Rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) : c'est-à-dire que l'activité ne peut pas être réalisée par la personne elle-même.
- Être confronté à une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) pendant une durée d’un moins un an.
A qui s'adresse la PCH ?
- Aux personnes adultes en situation de handicap de moins de 60 ans, et celles de plus de 60 ans dont le handicap répondait avant cet âge à certains critères.
- Aux enfants de moins de 20 ans qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
- Sans condition de ressources : sauf pour calculer le montant de la PCH dans la limite des taux de prise en charge.
- La personne doit résider de manière habituelle et régulière en France
Comment bénéficier de la PCH ?
Un formulaire est à compléter et à envoyer à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (prestations, orientation, conseils). Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.
Concrètement, quelles sont les aides couvertes par la PCH ?
La PCH comprend 5 formes d'aides :
Les aides humaines permettant de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial.
- Emploi direct d'une tierce personne
- Recours à un service mandataire
- Recours à un service prestataire agréé
- Dédommagement d'un aidant familial
Les aides techniques destinées à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.
Les aides d'aménagement du logement
L'aide au transport qui comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Les aides spécifiques ou exceptionnelles non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (par exemple les frais d'entretien d'un fauteuil roulant ou la réparation d'un lit médicalisé, l’aide aux vacances).
L'aide animalière destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal éduqué par des éducateurs qualifiés et participant à l'autonomie.
En pratique, le montant de la PCH et sa durée d’attribution varient selon la forme d’aide (humaine, technique, logement, transport, animalière, exceptionnelle).
A partir de janvier 2022, la PCH va pouvoir être attribuée "à vie" pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer de façon favorable. Le bénéficiaire pourra demander au moins une fois tous les 10 ans une nouvelle évaluation de ses besoins.
A cette même date, les 5 formes d’aides seront d'attribuées pour une période unique de 10 ans.
Comment continuer à bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Pour continuer à bénéficier de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la personne en situation de handicap doit :
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- résider en France métropolitaine ou Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
- avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) n’est pas soumise à une limite d’âge, cependant, après 60 ans, l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) peut la remplacer.
BON À SAVOIR
Les plafonds de ressources pour l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), correspondent à :
- 10 843 € par an pour une personne seule
- 19 626 € par an pour une personne en couple
- 5 422 € par enfant supplémentaire
BON À SAVOIR
La tierce personne peut être quelqu'un de l'entourage, une personne rémunérée directement par le ou la bénéficiaire de L'ACTP ou par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile.
