Aidant : vos questions juridiques

La perte d’autonomie ou l’altération des facultés de la personne aidée peuvent vous amener à vous poser un certain nombre de questions juridiques. Statut d’aidant, mesures de protection, financement de la dépendance… Essentiel Autonomie vous apporte toutes les réponses à vos interrogations.

SOMMAIRE

Quel est le statut de l’aidant naturel ou de l’aidant familial ?

Quelles sont les principales mesures de protection juridique ?

  • La mise sous tutelle
  • La curatelle
  • La sauvegarde de justice
  • Le mandat de protection future

Quelles sont les autres mesures de protection ?

  • L’habilitation familiale
  • Désigner une personne de confiance

Comment prendre en charge la perte d’autonomie ?

  • Succession, anticipation et épargne
  • Le crédit d’impôt

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Quel est le statut de l’aidant naturel ou de l’aidant familial ?

Selon le Code de l’action sociale et de la famille, « Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide ».

L’aidant familial ou l’aidant naturel peut obtenir le statut de salarié(e) si la personne âgée dépendante bénéficie de l’Apa, de la Prestation de Compensation du Handicap ou si elle n’est pas de sa famille proche. Par ailleurs, au-delà de la rémunération, depuis quelques années, des avantages ont été mis en place pour la retraite des aidants qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée.

Quelles sont les principales mesures de protection juridique ?

Les différentes mesures de protection juridique sont mises en place dans l’intérêt de la personne aidée, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par un juge et, si possible, à la suite de l’audition de la personne. Elles sont destinées à protéger les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles et vise notamment à éviter les abus de confiance.

La mise sous tutelle

La plus contraignante des mesures de protection est la tutelle, destinée à la personne qui souffre d’une altération profonde et durable de ses capacités physiques ou mentales. Elle est prononcée par le juge des tutelles qui fixe également sa durée. Notez que la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue, 6 mois environ à la réception du dossier par le juge.

La curatelle

La curatelle est, comme la tutelle, une mesure de protection judiciaire ordonnée par le juge des tutelles. Elle est cependant moins contraignante et permet plus ou moins d’autonomie selon les aptitudes de la personne protégée.

La sauvegarde de justice

Cette mesure de courte durée peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle ou retarder ces démarches. Sauf exception, la personne conserve l’exercice de ses droits. Elle peut être mise en place suite à une déclaration faite au procureur de la République, soit sur décision du juge des contentieux de la protection.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance une éventuelle perte d’autonomie, en désignant elle-même la ou les personnes chargées de s’occuper d’elle et de son patrimoine. À la différence des autres régimes de protection, le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention d’un juge et peut être établi sous deux formes, sous seing privé ou devant un notaire.

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La mise sous tutelle en pratique
La tutelle est destinée à la personne qui souffre d’une altération profonde et durable de ses capacités physiques ou mentales.
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Quelles sont les autres mesures de protection ?

D’autres procédures existent pour éviter protéger la personne dépendante, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire.  

L’habilitation familiale

L’« habilitation familiale » permet aux proches d’une personne vulnérable de la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Sa mise en place nécessite cependant l’intervention du juge des tutelles. Les personnes à protéger doivent à la fois être hors d’état de manifester leur volonté et dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles. 

Désigner une personne de confiance

Lorsqu’on est âgé et en situation de vulnérabilité, désigner une personne de confiance et rédiger ses directives anticipées permettent de faire respecter ses choix, mais également d’être accompagné tout au long des soins et des décisions à prendre à l’hôpital ou à l’entrée en Ehpad. Un parent, un enfant, un proche, le conjoint ou encore un soignant peut accepter cette mission durant une durée maximale de trois ans.

Comment prendre en charge la perte d’autonomie ?

Alors que la durée de vie s’allonge, le risque de devenir dépendant, c’est-à-dire d’avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne durant la dernière partie de votre existence, est également plus important. Afin d’anticiper ou de faire face à la prise en charge d’une personne dépendante, plusieurs solutions existent.

Succession, anticipation et épargne

78,9 % des Français estiment qu’il faut se prémunir financièrement contre le risque de dépendance, mais ils sont autant à déclarer ne pas être protégés. Il existe pourtant plusieurs solutions à mettre en place pour anticiper financièrement ce risque : outre le mandat de protection future, la solution de la donation entre époux ou encore l’assurance dépendance peut vous permettre d’écarter tout souci financier en cas de dépendance ou de perte d’autonomie.

Le crédit d’impôt

Si vous employez une personne à domicile, soit directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, vous pouvez vous également bénéficier du crédit d’impôt sur les prestations des services à la personne. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles d’aides à domicile.


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