

Votre proche est dépendant et a plus de 60 ans ? L'Allocation personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide fondamentale pour lui permettre de financer (en totalité ou en partie) son maintien à domicile ou le tarif dépendance de son EHPAD.
SOMMAIRE
- Qu'est-ce que l'Allocation Personnalisée d’Autonomie ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- A quoi sert l'APA à domicile ?
- En quoi consiste l'APA en établissement ?
- Quel est son montant ?
- Comment effectuer votre demande ?
- Comment est-elle versée ?
L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées dépendantes :
L'allocation personnalisée d'autonomie finance le maintien à domicile de l’aîné en perte d’autonomie (on parle alors d'APA à domicile), mais peut également être demandée pour un séjour en maison de retraite (on parle ici d'APA en établissement).
L’allocation personnalisée d’autonomie permet ainsi d’offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins et à sa situation.
Cette aide est versée par le conseil départemental.
L’APA est un droit universel et concerne ainsi l’ensemble des personnes âgées en situation de dépendance de 60 ans et plus, sans condition de ressources.
Pour en bénéficier, vous devez tout de même respecter quelques conditions. Alors, qui peu prétendre à l'APA ?
Plus précisément, votre proche est en situation de perte d'autonomie s'il relève du GIR 1, 2, 3 ou 4. Le montant de l'APA dépend du GIR, un professionnel de santé devra donc déterminer le niveau de perte d'autonomie de votre proche pour connaitre le montant de l'aide à laquelle il peut prétendre.
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L’APA s’adresse à toutes les personnes répondant aux critères ci-dessus, qu’elles résident :
Comment savoir si son proche est encore autonome ?
L’APA à domicile sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :
Que contient le "plan d'aide personnalisé" ?
- Le niveau de GIR de la personne
- Les aides nécessaires : prestations d’aide à domicile, matériel, portage de repas, travaux d’aménagement…
- Le montant total du plan d’aide
- La participation financière éventuelle de la personne
Concrètement, comment est défini le Plan d'aide personnalisé ?
Après la réception du dossier de demande, une équipe médico-sociale se rend au domicile de la personne pour évaluer son autonomie, son environnement et détecter les aides nécessaires afin de permettre à la personne de rester vivre à domicile. Le professionnel dresse alors le "Plan d'aide personnalisé de la personne âgée".
L'APA en établissement est destinée à aider le bénéficiaire à s’acquitter du tarif dépendance de la structure qui l’accueille. Ce tarif est en effet l’une des trois composantes de la tarification des établissements.
Quels sont les frais à prévoir en EHPAD ?
Les établissements concernés par l’APA en établissement sont les suivants :
Les établissements doivent être situés en France, c'est pourquoi les personnes résidant dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français ne peuvent pas bénéficier de l’APA.
Votre proche est-il dans une de ces situations ?
Vous devez alors demander l'APA à domicile.
Accueillants familiaux : les aides peuvent vous aider à financer cet hébergement alternatif.
On calcule le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie en fonction de 3 critères :
Quel est le montant maximum de l'APA à domicile en 2021 ?
NIVEAU D'AUTONOMIE (GIR) | MONTANT DE L'APA |
---|---|
GIR 1 | 1 807,89 € par mois |
GIR 2 | 1 462,08 € par mois |
GIR 3 | 1 056,57 € par mois |
GIR 4 | 705,13 € par mois |
Dans le cadre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, ces plafonds peuvent être dépassés pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants (+ 510,26 € par an), d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé (+ 1013,77 €).
QUEL MONTANT TOUCHERA RÉELLEMENT VOTRE PROCHE ?
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Pour obtenir l'APA, il faut obligatoirement en faire la demande. L’intéressé ou un membre de son entourage doit déposer un dossier auprès du conseil départemental dont dépend la personne âgée en perte d'autonomie pour que la demande soit effective. Les services du département disposent ensuite d'un délai de 2 mois pour faire part de leur décision. Voici les étapes à suivre :
Les dossiers peuvent être retirés dans différents lieux comme :
Et pour une demande d'APA en établissement ?
Vous n'avez pas besoin d'effectuer une demande si :
- l’établissement reçoit une dotation globale APA des services du département,
- l’établissement est situé dans le même département que le domicile où votre proche vivait.
En revanche, vous allez devoir entamer les démarches si :
- l’établissement est situé dans un autre département que le domicile de votre proche,
- l'établissement n'est pas en dotation globale APA.
Une fois le dossier administratif complété, il doit être renvoyé accompagné de l'ensemble des pièces justificatives pour être complet :
Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier ou informer la personne des pièces manquantes. Puis, le Conseil départemental dispose de deux mois pour notifier sa décision, à l'issue de deux étapes menées en parallèle.
L’évaluation de la perte d’autonomie est différente selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement.
À domicile, elle est effectuée par un membre de l’équipe médico-sociale du département. L'évaluation tiendra compte de divers éléments de l’environnement matériel, social et familial du demandeur tel que l’entourage, l’habitat, les aides techniques, la situation géographique, l’existence de réseaux médicaux, la présence de services d’aides à domicile ou de portage des repas ou les besoins de répit des proches aidants.
Alors qu'en établissement, c’est le médecin coordonnateur qui procède à l’évaluation du degré de dépendance des personnes âgées ou, à défaut, un médecin conventionné.
L’évaluation est ensuite transmise à un médecin conseil de l’Assurance maladie pour validation. L'APA est accordée aux personnes en situation de perte d'autonomie, c'est pourquoi la demande d'APA sera rejetée si la personne appartient aux groupes iso-ressources (Gir) 5 et 6.
Il existe dans chaque département une commission qui calcule le montant attribué à chaque personne âgée dépendante en fonction de sa perte d’autonomie et de ses besoins.
Suite à la phase d’instruction de la demande d’Apa réalisée par l’équipe médico-sociale, la décision finale d’accorder l’allocation revient cette fois au président du Conseil départemental, sur la base de la proposition présentée par la commission.
BON A SAVOIR
La décision d’attribution de l'aide est notifiée par courrier au demandeur.
Elle révèle plusieurs éléments :
En cas de contestation de la décision du président du conseil départemental, il est possible de déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de l’APA. Un recours contentieux peut également être effectué auprès de la commission d’aide sociale du département.
Si ces démarches n’ont pas permis d’aboutir à une conciliation, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d’action sociale puis, en dernier ressort, auprès du Conseil d’État.
À domicile, les droits sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du Conseil départemental accordant l’allocation.
Pour les bénéficiaires en établissement, les droits à cette allocation sont ouverts à la date d’enregistrement du dossier complet par les services chargés d’instruire la demande.
L'APA est versée au bénéficiaire :
Toutefois, certaines exceptions peuvent être faites pour verser les montants de l'APA directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire ou bien à la personne ou à l'organisme qui fournit réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
L’APA est versée par le conseil départemental directement à l’établissement tous les mois ou sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le 1er versement intervient le mois qui suit la décision d’attribution.
En cas d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, …), une APA forfaitaire à titre provisoire peut être attribuée.