En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance une éventuelle perte d'autonomie. A la différence des autres régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
Le mandat de protection future : anticiper une éventuelle perte d’autonomie
Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa propre protection, en désignant la ou les personnes chargées de s’occuper de soi et de ses affaires, le jour où il sera nécessaire de le faire.
Comment mettre en place un mandat de protection future ?
Vous, le mandant, devez désigner une personne ou plusieurs personnes de votre choix, mandataires, pour effectuer des actes en votre nom et place, le jour où vous ne serez plus capable de le faire.
Cette protection peut concerner votre personne, vos biens ou les deux.
Le mandat ne fait pas perdre les droits ni les capacités juridiques au mandant.
Le mandataire peut être soit une personne physique (membre de la famille, aidants, amis…) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandat peut être établi sous deux formes, en fonction des pouvoirs que l’on souhaite laisser au mandataire :
- Le mandat sous seing privé
Ce type de mandat est limité aux actes de gestion courante du patrimoine. Il peut être établi sur papier libre et contresigné par un avocat ou établi selon le modèle de formulaire Cerfa n°13592*02.
Il doit être daté et signé par le mandat et le mandataire et enregistré à la recette des impôts du domicile du mandat.
- Le mandat notarié
Ce type de mandat donne plus de pouvoirs au mandataire, notamment pour les actes de disposition sur le patrimoine du mandat. Il est conclu devant un notaire, en présence du mandat et du mandataire.
Bon à savoir : Et les soins de fin de vie ?
Le mandat de protection future peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.
La mise en œuvre du mandat de protection future
Le mandat prend effet lorsque la personne n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est à demander au greffe du Tribunal d’instance.
Ensuite, le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal d’instance avec le mandat et le certificat médical pour le faire viser et permettre sa mise en œuvre.
Le mandataire vous représente et veille à vos intérêts. En pratique, il présente le mandat à chaque fois qu’il agit en votre nom.
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission.
Le mandat prend fin :
- si le mandant retrouve ses facultés, s’il décède ou s’il est placé sous curatelle ou tutelle,
- si le mandataire décède ou si celui-ci est placé sous curatelle ou tutelle, ou si une révocation est prononcée par le juge des tutelles.
