Depuis janvier 2016, la procédure pour représenter un proche incapable de pourvoir seul à ses intérêts est simplifiée. Un nouveau dispositif appelé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection juridique. Sa mise en place nécessite, toutefois, l'intervention du juge des contentieux de la protection (autrefois appelé juge des tutelles).
L’habilitation familiale, une nouvelle manière de protéger un proche vulnérable
L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Quelles sont les personnes à protéger ?
Les personnes à protéger doivent être cumulativement :
- hors d’état de manifester leur volonté
- dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles.
Qui peut être habilité ?
Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi :
- les ascendants
- les descendants
- les frères et sœurs
- le conjoint, le concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (sauf si la communauté de vies a cessé) de la personne à protéger.
Plusieurs personnes peuvent être habilitées, le juge déterminera pour chacune d’elle les conditions d’exercice de sa mission.
Quelle est l’étendue de l’habilitation familiale ?
Il ne s’agit pas de donner des droits à la personne habilitée, mais de lui donner le pouvoir d’effectuer certains actes.
L’habilitation peut être :
- spéciale : elle peut porter sur un ou plusieurs actes relatifs aux biens de la personne à protéger et/ou à sa personne, que la personne habilitée a le pouvoir d’accomplir, seule ou avec une autorisation.
- générale : si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes relatifs aux biens de la personne à protéger et/ou à sa personne.
L'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire : même si elle nécessite l'intervention d'un juge, ce dernier n’intervient plus par la suite. À la différence des autres mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, mandat de protection future, tutelle ou curatelle).
Les démarches à accomplir
Pour mettre en place une mesure d'habilitation familiale, une demande doit être présentée par l'un des proches ou par le procureur de la République au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence habituelle de la personne pour laquelle la mesure est en place.
Demande d’habilitation familiale : que doit contenir le dossier ?
La requête présentée au juge des tutelles doit énoncer les faits qui appellent cette protection et ne sera recevable que si elle est accompagnée des renseignements suivants au sujet de la personne protégée :
- une copie intégrale de moins de trois mois de son acte de naissance
- une copie de la pièce d'identité de la personne à protéger
- un certificat spécialement motivé et rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il en est de même en cas de demande de renouvellement de la mesure. Son coût forfaitaire, non pris en charge par l’Assurance-maladie, est de 160 €
- les contrats de mariage ou convention de PACS de la personne à protéger
- la copie de la pièce d'identité du requérant et de la personne désireuse d'être habilitée, ainsi qu'un justificatif de domicile de cette dernière
- un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copies des livrets de famille, etc.)
- des courriers des membres de la famille acceptant l'habilitation
- éventuellement le mandat de protection future établi.
La décision du juge des tutelles
Lorsque le dossier est complet, il est transmis au juge qui examinera alors son contenu.
Audience et réponse du juge des tutelles
Le juge examinera alors la requête et auditionnera le proche demandant l’instauration de l’habilitation et, si possible, la personne à protéger (sauf si celle-ci n'est pas en état d'être auditionnée ou si cette audition risque de porter atteinte à sa santé).
Le juge s'assurera ensuite de l'adhésion des autres proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée. Il s'assurera également que l'habilitation sera conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
Une fois cette étape franchie, il statue sur le choix de cette personne et sur l'étendue de l'habilitation.
La décision du juge des tutelles peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision pour les personnes auxquelles la décision a été notifiée.
Durée de l’habilitation familiale
La durée maximale d'une habilitation familiale générale est fixée à 10 ans, renouvelable une fois. Le juge peut y mettre fin à tout moment si des difficultés surviennent.
