L’ASPA (ex-minimum vieillesse) a pour but d’assurer un niveau de vie minimum aux personnes âgées aux faibles revenus. Y avez-vous droit ? Comment l’obtenir ? Quel montant représente cette aide ? Toutes nos réponses sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Depuis le 1er janvier 2007, l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) a remplacé l’ancien dispositif du minimum vieillesse. Mais la philosophie reste la même : permettre aux personnes âgées disposant de revenus limités et/ou ayant peu cotisé pour leur retraite de disposer d’un revenu suffisant.
Minimum vieillesse, Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) : de quoi s’agit-il ?
Le minimum vieillesse : une histoire ancienne
Le saviez-vous ? Si la Sécurité Sociale telle que nous la connaissons aujourd’hui, avec son système de solidarité entre génération pour l’assurance maladie et la retraite, date de la Libération, le minimum vieillesse est né quelques années avant : le 14 mars 1941, par une loi du gouvernement de Vichy.
L’objectif de cette allocation ? Assurer un minimum vital très minimal, puisqu’il équivaudrait à une centaine d’euros par mois aujourd’hui) aux retraités dont les
revenus ne dépassent pas un certain seuil. Appelée AVTS (pour allocation aux vieux travailleurs salariés), cette première allocation est complétée par une loi de 1956 par une seconde, l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse (ASV) : ce dispositif à deux étages va perdurer jusqu’en 2006. Depuis le 1er janvier 2007, un nouveau dispositif unique vient simplifier cela : l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Le terme de “minimum vieillesse”, s’il n’a plus de réalité légale, reste toujours plus souvent employé.
Bon à savoir
Pouvez-vous encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Si vous bénéficiiez du minimum vieillesse avant 2006, vous pouvez toujours continuer de le recevoir. Mais vous pouvez également faire une demande pour bénéficier de l'ASPA en remplacement du minimum vieillesse (ce changement est irréversible).
Qui bénéficie de l'ASPA (ex-minimum vieillesse) ?
À la fin 2022, un peu plus de 582 000 personnes bénéficiaient d’un dispositif de minimum vieillesse, dont :
- 476 177 de l’ASPA,
- 104 703 de l’ancienne allocation supplémentaire (minimum vieillesse),
- 1 183 allocataires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
En baisse légère auparavant grâce à la hausse des pensions de retraite, ce chiffre a nettement augmenté ces 10 dernières années : ASPA et ancien minimum vieillesse ont “gagné” 160 000 nouveaux bénéficiaires depuis 2013.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’ASPA ?
L’ancien minimum vieillesse n’étant plus attribué, les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont liées :
- À l’âge : au moins 65 ans, ou 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail et handicapées à plus de 50%, ou enfin percevant une retraite anticipée en raison d’un handicap ;
- Au lieu de résidence : il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière “stable” (6 mois par an au moins) ;
- À la nationalité : Français et ressortissants de l’Espace Économique Européen y sont éligibles, de même que les personnes d’origine étrangères possédant un titre de séjour leur permettant de travailler en France depuis au moins 10 ans. Les réfugiés, personnes apatrides ou celles ayant servies pour la France sont également éligibles pour recevoir l’ASPA ;
- Aux ressources financières : en janvier 2023 les revenus doivent être inférieurs 961,08 € par mois (pour une personne seule) ou 1 492,08 € (pour les couples) pour obtenir l’ASPA.
Comment est calculé le montant de l’ASPA ?
L’ASPA est ce qu’on appelle une allocation différentielle : le montant qui vous sera versé, si vous y avez droit, varie en fonction de vos ressources. Dit autrement, vous recevrez la différence entre vos revenus et le plafond de l’ASPA :
- vos revenus - 961,08 € si vous êtes seul(e),
- vos revenus - 1492,08 € si vous êtes en couple
Quels revenus sont pris en compte pour l’ASPA ?
La plupart des aides financières et allocations (APA, ALS ou APL, PCH…) que vous touchez par ailleurs sont exclues du calcul, et ne vous empêchent donc pas de bénéficier de l’ASPA.
Peuvent être en revanche comptabilisés dans vos revenus (et donc vous faire passer au dessus du plafond) :
- la pension alimentaire dont le montant a été fixé par une décision judiciaire,
- la pension d'invalidité,
- la pensions de retraite,
- les revenu des biens mobiliers et immobiliers (pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, hors résidence principale),
- les revenus professsionnels.
Peut-on cumuler l’ASPA avec une activité rémunérée ?
Vos revenus professionnels (salaire ou revenu non-salarié) sont comptabilisés dans le calcul de l’ASPA, mais vous pouvez néanmoins cumuler un (petit) revenu d’activité et l’ASPA :
- jusqu'à 30 % du Smic brut (soit 524,16 € en 2023) si vous êtes seul(e), avec alors un revenu total d’activité plus l’ASPA de 1 434,38 € nets ;
- jusqu'à 50 % du Smic brut (soit 873,60 €) pour un couple avec alors un revenu total d’activité plus l’ASPA de 2 281,80 € nets.
Bon à savoir
Le site internet de la Cnav liste l’ensemble des revenus qui ne sont pas comptabilisés dans les ressources pour l’obtention de l’ASPA
Voir la liste
Comment faire sa demande pour obtenir l'ASPA (ex-minimum vieillesse) ?
Une personne souhaitant bénéficier de l’ASPA doit remplir le formulaire Cerfa n°13710*02 et joindre les justificatifs suivants : 2 justificatifs prouvant sa résidence en France, une photocopie de ses papiers d’identité ainsi que son dernier avis d’imposition.
Le demandeur devra retourner son formulaire à différents organismes selon sa situation personnelle :
- le demandeur perçoit une pension de retraite : il devra retourner son formulaire rempli à sa caisse retraite
- le demandeur perçoit plusieurs pensions de retraite : il devra adresser son formulaire à la MSA, à la CNAV ou à sa caisse de retraite
- le demandeur ne perçoit aucune pension de retraite et dépend d’aucun régime de retraite : il doit retourner son formulaire à la mairie de son lieu d’habitation. Cette dernière transmettra le dossier au service ASPA de la Caisse des Dépôts et consignations
Comment est versé l'ASPA (ex-minimum vieillesse) ?
L'ASPA (ex-minimum vieillesse) est versée par votre caisse de retraite.
Elle est versée au plus tôt à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception du dossier de demande.
Lorsqu’une personne demande l’Allocation de solidarité aux personnes âgées dans un délai de 3 mois après avoir reçu sa notification de retraite, l’ASPA pourra être versée en même temps que la retraite.
Au décès du bénéficiaire, ses héritiers doivent-ils rembourser l’ASPA ?
L’ASPA est considérée comme une avance financière que l’organisme qui le verse peut récupérer, sous certaines conditions, après le décès de la personne qui en bénéficiait, auprès des héritiers.
Comment s’effectue le remboursement de l’ASPA ?
Après le décès, c’est le notaire chargé de la succession (ou les héritiers eux-mêmes si l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire) qui doivent se signaler auprès de la caisse de retraite du défunt pour procéder au remboursement.
Ce remboursement se fait sur le patrimoine du défunt, une fois ses éventuelles dettes déduites, et dans certaines limites :
- le patrimoine restant doit être supérieur ou égal à 39 000 € en France métropolitaine,
- ou à titre exceptionnel supérieur ou égal à 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, pour les décès survenus entre le 2 mars 2017 et le 31 décembre 2026.
Quelles sommes sont récupérables ?
Les sommes remboursables de l’Allocation de Solidarité aux Personnes sont prises sur le montant du patrimoine qui dépasse le seuil de 39 000 € (ou de 100 000 € dans le cas des DOM), l’héritage ne peut donc descendre en dessous.
Le calcul se fait ensuite au nombre d’années d’allocations perçues par le défunt, avec un maximum en 2023 de :
- 7 794,27 € pour un bénéficiaire qui vivait seul,
- 10 427,56 € pour un couple.
Ce montant maximum, établi en fonction du montant de l’ASPA, est revalorisé chaque année :
- pour une ASPA perçue en 2022, il est de 7 435,01 € pour une personne seule (9 946,91 € pour un couple),
- pour une ASPA perçue en 2021, il est de 7 354,12 € (9 838,68 € pour un couple)
- etc.
