Pour organiser l’intervention d’une assistante de vie ou d’une garde à domicile, vous pouvez recruter vous-même une personne, faire appel à un prestataire et vous avez aussi la possibilité de choisir la solution du mandataire. Mais qu’est-ce que le service mandataire, quel est son coût et quels sont les avantages ?
Le service mandataire : un mode d’intervention simple
Le service mandataire est donc une formule intermédiaire entre l’emploi direct d’une personne et le recours à un service prestataire facturé. C’est donc une bonne alternative qui peut convenir à beaucoup de situations.
Comment fonctionne le service mandataire ?
- Votre proche sera l’employeur de l’aide à domicile,
- Il déléguera à un organisme un certain nombre d’obligations administratives et légales liées à sa situation d’employeur.
L’organisme et votre proche seront liés par un contrat de mandat. Cet organisme s’occupera du recrutement de l’intervenant, de sa déclaration auprès de l’URSSAF, du calcul des paies… Cela permet donc d’alléger grandement les démarches administratives.
Les services mandataires reçoivent un agrément par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, service de l’Etat) et s’engagent à respecter un cahier des charges.
Ce que j’aime dans mon métier, c’est de pouvoir prendre des décisions, faire des propositions aux personnes et à leur famille. En faisant du ménage, je fais de l’aide à la vie quotidienne, de l’éducation à l’hygiène de vie. J’ai beaucoup de satisfaction avec les personnes dont je m’occupe.
Combien coûte le service mandataire ?
Solution intermédiaire, les coûts du service mandataire sont plus élevés que pour l’emploi direct, mais moins élevés que pour un service prestataire.
Quels sont les frais liés au service mandataire ?
- Des frais d'ouverture de dossier à la signature du contrat
- Votre proche doit payer le salaire de l’intervenant.
- Il doit en plus régler des frais de gestion au service mandataire.
De la même façon que pour l’emploi direct, des coûts supplémentaires peuvent aussi s’ajouter :
- paiement du salaire en cas d’absence de la personne accompagnée,
- versement des indemnités à la charge de l’employeur en cas de licenciement,
- en cas de décès de la personne bénéficiaire, versement par les héritiers du salaire de l’aide à domicile pendant la durée du préavis de licenciement.
Quelles sont les responsabilités administratives du service mandataire ?
Le service mandataire prend en charge les éléments administratifs courants :
- rédaction du contrat de travail,
- établissement de la fiche de paie,
- déclaration à l’URSSAF.
Les tâches administratives à accomplir pour votre proche seront moindres, toutefois, votre proche reste juridiquement responsable en tant qu’employeur ce qui sous-entend :
- le respect de ses obligations d’employeur en cas de licenciement ou d’accident du travail,
- le respect du droit à la formation de son employé,
- le versement du salaire et des charges.
Il vous faut donc, en tant qu’aidant, rester vigilant et accompagner votre proche dans ses démarches.
La continuité du service pour l’aidé
C’est en général la même personne qui viendra aider votre proche. C’est un avantage puisqu’une relation privilégiée va se tisser au fil du temps, et sera certainement sécurisante pour votre proche.
En cas d’absence de l’aide à domicile, le service s’engage généralement à vous proposer une autre aide à domicile. Vous n’avez donc pas besoin de chercher un remplaçant, ce qui évite encore une fois de lourdes démarches.
Quels sont les avantages fiscaux du service mandataire ?
Si votre proche fait appel à une entreprise agréée « service à la personne », il bénéficiera d’avantages fiscaux :
- 50 % de réduction ou crédit d’impôt sur le revenu, sur les sommes dépensées pour régler des services à la personne ;
- un taux de TVA à 5,5 % (au lieu de 10 % pour une prestation d’entretien du domicile) si la prestation concerne une aide à une personne âgée dépendante ou handicapée.
Si votre proche bénéficie d’aides comme l’APA ou la PCH, la réduction d’impôt s’appliquera sur le montant égal à la différence entre le montant des prestations et le montant des aides perçues.
À noter : la réduction d’impôt est applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1 500 €, par enfant à charge ou par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant. Le montant total des dépenses prises en compte est de 15 000 €.
Les dépenses retenues sont de 20 000 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Depuis 2017, le crédit d’impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l’emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses annuelles d’aide à domicile.
Quelles sont les différences entre prestataire et mandataire ?
| Prestataire | Mandataire | |
| L’employeur | L’association ou l'entreprise | L’usager |
| Choix de l’intervenant | Par l’association ou l'entreprise | Par l’usager |
| Choix des créneaux d’intervention | Par l’usager | Par l’usager |
| Rédaction et signature du contrat avec l’intervenant | L’association ou l'entreprise | L’usager (avec l’aide de l’association ou l'entreprise) |
| Gestion des bulletins de salaire et congés payés | L’association ou l'entreprise | L’association ou l'entreprise |
| Surcoûts à la fin du contrat | Non | Oui (indemnité de licenciement) |
| Gestion des remplacements (congés ou maladie) | L’association ou l'entreprise (sans surcoût) | L’association ou l'entreprise (surcoût de 10% de prime de précarité) |
| Déductions fiscales | Oui | Oui (y compris sur les frais de gestion) |
| Référent en cas de litige | Oui (le responsable de secteur) | Non (toutefois le mandataire a un rôle de conseil) |
| Convention collective appliquée | Convention collective de la branche Aide à domicile | Convention collective du particulier employeur |
| Types de salariés | Agents à domicile, employées à domicile, Auxiliaires de vie sociale | Employées de maison, assistantes de vie, gardes malade de nuit, gardes d’enfants |
