Avec l’âge ou le handicap, les sorties deviennent plus difficiles ? La carte mobilité inclusion (CMI), qui a remplacé les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, facilite les déplacements des personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Avantages, utilisations, démarches… On vous explique tout.
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) ?
Présentée sous forme de carte de crédit, la carte mobilité inclusion offre à ses détenteurs des facilités d’accès aux transports en commun et aux stationnement, des avantages tarifaires et fiscaux.
Son objectif ? Faciliter la mobilité et les déplacements des personnes en perte d’autonomie (personnes âgées et/ou en situation de handicap). Depuis le 1er janvier 2017, la CMI a remplacé les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
Bon à savoir
Vous êtes titulaire à titre définitif d’une de ces anciennes cartes de stationnement, priorité, ou invalidité ? Elle reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander à recevoir la nouvelle carte mobilité inclusion avec la même mention (stationnement, priorité, ou invalidité).
Carte mobilité inclusion : que signifient les mentions “stationnement”, “priorité” et “invalidité” ?
Une Carte mobilité inclusion peut porter 3 mentions différentes, qui correspondent à 3 niveaux de difficultés croissants dans la capacité de se déplacer :
- CMI mention “stationnement” : des difficultés à se déplacer à pied ou seul vous donnent droit à des facilités de stationnement
- CMI mention “priorité” : vous êtes prioritaires dans les transports en commun et les files d’attente compte-tenu de la pénibilité de la station debout
- CMI mention “invalidité” : votre taux d’incapacité ou d’invalidité vous donnent droit en plus à des réductions tarifaires, à des aménagements en tant que travailleur handicapé, et à des avantages fiscaux.
Bon à savoir
Il est tout à fait possible d’être titulaire d’une carte mobilité inclusion “stationnement” en plus d’une CMI “priorité” ou “invalidité”. Dans ce cas la CMI stationnement doit être placée bien en vue dans le véhicule, et la CMI priorité ou invalidité sur soi.
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte mobilité inclusion ?
C’est donc le niveau de perte d’autonomie qui va donner accès à l’une ou l’autre de ces cartes mobilité inclusion :
- pour la CMI stationnement : un périmètre de marche inférieur à 200 m, le recours nécessaire à des aides (prothèses, canne, fauteuil ou aide humaine), ou encore le fait de relever des GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR,
- pour la CMI priorité : un taux d’incapacité inférieur à 80% et une station debout évaluée comme pénible par la MDPH,
- pour la CMI invalidité : présenter un taux d’incapacité supérieur à 80% ou bénéficier de la pension d’invalidité avec majoration pour tierce personne.
Carte mobilité inclusion : le résumé des avantages et des conditions d’obtention
| Carte mobilité inclusion mention… | Qu’offre-t-elle ? | Quelles conditions pour l’obtenir ? | À qui la demander ? |
| … stationnement | La stationnement gratuit et sans limitation de durée : sur les places réservées aux personnes à mobilité réduites (PMR)et sur toutes celles ouvertes au public, en France comme dans l’Union EuropéenneL’accompagnant(e) bénéficie des mêmes avantages | handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité de déplacement à pied ou nécessitant d’être accompagné par par une personne dans les déplacementsou être dans les GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR | |
| … priorité | Une priorité d’accès :aux places assises dans les transports en commun, les établissements recevant du public, les salles d’attente,aux files d’attente.L’accompagnant(e) bénéficie des mêmes avantagesLa CMI “priorité” peut être complétée par une CMI “stationnement” | taux d’incapacité : moins de 80 %station debout évaluée comme pénible par la MDPH | MDPH |
| … invalidité | Mêmes avantages que pour la CMI “priorité”, plus :des réductions tarifaires sur les transports en commun,des dispositions concernant les travailleurs handicapés (même sans RQTH),des avantages fiscaux (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)La CMI “invalidité” peut être complétée par une CMI “stationnement” | taux d’incapacité : supérieur ou égal à 80 %,besoin d’aide en permanence, avec pension d’invalidité avec majoration pour tierce personne (pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale) | MDPH |
Bon à savoir
Pour les travailleurs (en emploi ou en formation professionnelle) en situation de handicap, l’Agefiph octroie une aide aux déplacements en compensation du handicap.
En savoir plus
À lire aussi : Les solutions de transport pour les personnes âgées
Comment obtenir la carte mobilité inclusion ?
Il y a 2 voies pour obtenir la CMI :
- auprès de sa MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) lorsqu’on est en situation de handicap
- auprès du service en charge de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa), pour les personnes âgées.
Personne en situation de handicap : demander la CMI auprès de la MDPH
La démarche est la même pour une demande de CMI stationnement, priorité ou invalidité :
- Remplir, dater et signer le formulaire Cerfa N°15692*01
- Complétez votre dossier avec les justificatifs nécessaires : carte nationale d’identité, justificatif de domicile, et le certificat médical datant de moins de 6 moins, rempli et signé par votre médecin)
- Ajouter si nécessaire des copies de documents permettant de mieux faire évaluer votre situation
- Déposer votre dossier en en conservant une copie complète.
Attention : l’instruction des ces dossiers par la MDPH peut être longue. N’attendez pas pour faire votre demande. Notez qu’en l’absence de réponse à votre demande au terme d’un délai de 4 mois, celle-ci est considérée comme rejetée.
Bon à savoir
De plus en plus souvent, les MDPH proposent de réaliser toutes ces démarches à distance par le biais de leurs téléservices.
Accéder à votre MDPH en ligne
Personne âgée : demander la CMI auprès du service autonomie du département
Si vous avez plus de 60 ans et connaissez une perte d’autonomie, vous pouvez :
- effectuer votre demande de CMI en même temps que votre demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- ou effectuer une demande de CMI après avoir obtenu l’Apa.
Dans les deux cas, c’est le service autonomie de votre département qui vous fournira le formulaire de demande à remplir (il n’en existe pas de version nationale) ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir. Si ce service évalue que vous relevez du GIR 1 ou 2, vous serez informé de votre éligibilité à la carte mobilité inclusion, autrement vous serez notifié que votre demande est rejetée.
Quels recours en cas de rejet de sa demande de CMI ?
Premier recours : le Conseil départemental
Si votre demande de carte mobilité inclusion a été rejetée et que vous êtes en désaccord avec cette décision, le premier recours se fait auprès du président du Conseil départemental.
Adressez-lui un courrier (avec accusé de réception) :
- exposant pourquoi vous êtes en désaccord avec la décision,
- incluant des pièces et documents à l’appui de votre réclamation si nécessaire,
- joint au courrier vous informant du rejet de votre demande de CMI.
Le président du Conseil départemental dispose de 2 mois pour vous répondre.
Deuxième recours : le tribunal
En cas de non-réponse (ou si la réponse ne vous satisfait pas), vous avez 2 mois pour saisir :
- le tribunal administratif (pour une demande de CMI stationnement)
- le tribunal de grande instance (pour une demande de CMI priorité oi invalidité).
La délivrance de la carte mobilité inclusion
Que vous l’obteniez par la “voie MDPH” ou par la “voie Apa”, la suite des démarches est identique :
- vous recevrez un courrier d’appel photo de l’Imprimerie Nationale,
- vous transmettrez ensuite (par courrier ou via le site internet carte-mobilite-inclusion.fr une photographie récente, qui figurera sur la CMI que cette administration vous éditera,
- vous recevrez votre CMI sous 10 jours après l’envoi de la photo.
Que faire si vous perdez votre CMI ?
En cas de perte, de vol, ou de dégradation de votre carte mobilité inclusion, c’est via le portail bénéficiaire de la CMI que vous pourrez en demander un duplicata, en utilisant les codes reçus lors de l’appel photo (ou en redemandant vos codes si vous les avez oubliés).
Comment obtenir un second exemplaire de la CMI stationnement ?
Dans certains cas (par exemple lorsqu’un enfant est titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement, et que ses deux parents sont séparés), il peut être nécessaire d’avoir deux exemplaires de la CMI. Dans ce cas vous pouvez en réclamer la copie par l’onglet “Demande” du portail bénéficiaire de la CMI.
