Récupération sur succession, ou en cas de retour à meilleure fortune… Les organismes qui accordent certaines aides sociales aux personnes âgées ou en situation de handicap peuvent en demander le remboursement, auprès du bénéficiaire ou de ses héritiers. Quelles aides sont concernées ? Dans quelles conditions ? Réponses dans cet article.
Le saviez-vous ? Certaines aides financières, versées aux personnes âgées ou en situation de handicap de leur vivant, doivent être remboursées après leur décès. Les connaître, savoir quelles sommes peuvent être récupérées et comment, permet de se prémunir de mauvaises surprises.
Quelles aides donnent lieu à récupération ?
Toutes les aides versées aux personnes âgées ou en situation de handicap ne donnent pas lieu à une récupération lors de la succession. Mais certaines sont considérées par les organismes qui les comme des avances récupérables :
- elles sont non contributives (c’est-à-dire qu’elles ne proviennent pas de cotisations versées au préalable),
- elles peuvent sous certaines conditions donner lieu à un remboursement par les héritiers de la personne qui en a bénéficié après son décès
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
L’aide sociale à l’hébergement, allouée par le conseil départemental, a pour but d’aider à régler la facture de l’EHPAD. Avant de la verser, le Département va s’assurer que le conjoint ou les descendants du demandeur ne sont pas en capacité de payer pour leur parent.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Anciennement appelée minimum vieillesse, l’Aspa est versée chaque mois par leur caisse de retraite (Carsat, MSA…) aux personnes de plus de 65 ans ne percevant pas ou peu de revenus de revenus.
L’aide sociale à domicile
Versée par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale (CCAS) ou par le conseil départemental, cette sert financer une aide-ménagère (ménage, course, préparation des repas…) ou du portage de repas pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Bon à savoir
Des aides accordées à défaut d’obligation alimentaire
Les aides sociales remplacent ou complètent ce que les descendants (enfants, beaux-fils, belles-filles et petits-enfants) doivent verser à leurs parents âgés au titre de l’obligation alimentaire.
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À quelles conditions ces aides sont-elles récupérables ?
Un actif net de succession suffisant
La récupération est effectuée sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire la valeur totale des biens moins les dettes éventuelles.
Pour certaines aides, la récupération n’a lieu que si cet actif net dépasse un certain montant :
- pour l’Aspa, 105 300 euros en Métropole, et 150 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion pour un décès survenu en 2024,
- pour l’aide sociale du Conseil départemental (ASH), 46 000 euros.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ces plafonds, il n'y a donc pas de récupération. Et les sommes versées sont recouvrées sur la partie de la succession qui dépasse ces montants.
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Qui doit rembourser l’aide ?
Ce sont les héritiers qui doivent rembourser l’aide, avec une différence entre :
- les nus-propriétaires
- les usufruitiers (ces derniers ne seront pas nécessairement sollicités),
- légataires éventuels (sauf s’il s’agit de légataire particulier, qui reçoivent un bien déterminé comme une voiture, un terrain),
- les bénéficiaires d’une assurance vie souscrite par le défunt.
Dans ce dernier cas, la récupération portera seulement sur les primes versées après l’âge de 70 ans.
Comment se déroule la récupération ?
Récupération sur succession : dans un délai de 5 ans
La récupération est effectuée par le service ou l’organisme qui avait versé l’aide. Il dispose de 5 ans (à compter du moment où il a été averti du décès du bénéficiaire) pour y procéder.
Dans certains cas, le recouvrement peut être différé : le créancier pourra, par exemple, attendre le décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant pour récupérer son dû. Idem pour des héritiers âgés ou atteints d’une invalidité importante, s’ils étaient auparavant à la charge du défunt.
La récupération en cas de retour à une meilleure fortune
Attention, le décès n’est pas le seul événement qui peut déclencher une procédure de récupération. Si le bénéficiaire de l’aide « revient à meilleure fortune », c’est-à-dire si sa situation financière s’améliore significativement, après un héritage par exemple, alors il devra rembourser.
La récupération en cas de donation
Si le bénéficiaire de l’aide sociale effectue une donation après avoir obtenu l’aide, ou dans les dix ans précédant la demande, l’organisme peut se retourner contre le donataire (c’est-à-dire le bénéficiaire de cette donation).
