Le congé de proche aidant est désormais indemnisé. Cette avancée pour les aidants pourrait inciter de nombreux salaries, qui boudaient ce droit jusqu’à présent, à en faire la demande. Le point sur ses contours et les formalités à accomplir.
Pour gagner en sérénité dans leur vie professionnelle, pour aider un proche sans compromettre revenus ni carrière, le congé de proche aidant nouvelle version offre un soutien de taille aux aidants. Et doit permettre in fine d’éviter absentéisme, démotivation et baisse de productivité.
Instauré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 (article 53), le congé de proche aidant est venu remplacer l’ancien congé de soutien familial. Il est entré en vigueur en janvier 2017. Un premier pas qui a permis d’élargir la définition des aidants (le congé de soutien familial n’était possible que si le salarié apportait son aide à un membre de sa famille) et d’inclure plus de personnes aidées.
Une plus grande souplesse, mais une perte de ressource temporaire pour le salarié : aussi, selon une enquête parue au printemps 2017, peu de salariés aidants souhaitaient bénéficier du congé, qu’ils percevaient malgré tout comme « une bonne solution ».
Mais comme l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn l’avait promis, le congé de proche aidant est indemnisé depuis le 1er octobre 2020 dans le cadre de la stratégie Agir pour les aidants 2020 - 2022, par l’allocation journalière de congé de proche aidant (AJPA). Cette prestation sociale s'élève à hauteur de 58 euros nets par jour. Les demandes ont donc de grandes chances de se multiplier. L’employeur n’a pas le droit de le refuser, sauf si le demandeur ne remplit pas les conditions requises (voir plus bas).
La demande d’AJPA doit être effectuée directement par le salarié auprès de la Caisse d’allocations familiales, elle n’est pas du ressort de l’entreprise. Le formulaire de demande à transmettre aux salariés
Quels salariés sont concernés ?
Tout salarié qui apporte une aide « régulière et fréquente » à une personne âgée ou handicapée, à titre non professionnel, pour « accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
La personne aidée peut donc être son conjoint, son parent, son enfant, un autre membre de sa famille ou de sa belle-famille, un voisin, un proche… Elle doit résider en France de façon stable et régulière.
Depuis janvier 2020, l’ancienneté n’est plus prise en compte pour accorder ou non le congé (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020).
Quelle durée pour le congé ?
En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, la durée du congé est limitée à trois mois, renouvelables, dans la limite d’un an sur la totalité de la carrière du salarié.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
BON À SAVOIR
Le congé de proche aidant ne peut être imputé sur le congé payé annuel. Sa durée est en revanche prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Quelles formalités doit accomplir le salarié ?
Sauf dispositions conventionnelles, le demandeur doit adresser sa demande à l’employeur en précisant la date souhaitée pour le départ en congé et éventuellement sa volonté de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel (voir ci-dessous).
Cette demande doit être transmise au moins un mois avant la date de départ souhaité, par tout moyen permettant de justifier la date de la demande (courrier, email…).
Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives :
- Une déclaration sur l’honneur attestant de son rôle d’aidant
- Une déclaration sur l’honneur que le salarié n’a pas bénéficié du congé auparavant ou attestant de la durée des congés de proche aidant précédemment pris
- Un justificatif de la perte d’autonomie du proche aidé (décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie avec classement en Gir 1, 2 ou 3 ; ou décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %).
BON À SAVOIR
Le salarié a droit à un entretien professionnel avant son départ en congé.
S’il souhaite renouveler le congé, le demandeur doit en aviser son employeur au moins 15 jours avant la date de fin prévue, par tout moyen permettant de justifier la date.
Modèle de demande de congé de proche aidant
Un congé immédiat en cas d’urgence
Sont considérées comme des situations d’urgence :
- Une dégradation soudaine de l’état de la personne aidée (certificat médical à l’appui) ;
- Une situation de crise (également justifiée par certificat médical) ;
- Un départ soudain de l’établissement où résidait la personne aidée (sur attestation du responsable d’établissement).
Dans l’une de ces situations, le départ en congé peut être immédiat.
Fractionné, temps partiel : un congé modulable
La loi offre au salarié la possibilité de transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou de le fractionner (par périodes d’une demi-journée au minimum).
Il doit cependant obtenir l’accord de son employeur.
Une fois cette demande acceptée, le salarié est tenu d’avertir l’employeur au moins 48 heures avant chaque date où il souhaite prendre chaque période de congé (hors situations d’urgence).
Quels sont les droits du salarié à son retour de congé ?
Le retour en poste avant la fin du congé peut être anticipé dans les situations suivantes :
- Décès de la personne aidée ;
- Entrée en établissement de la personne aidée ;
- Diminution importante des ressources de l’aidant ;
- Recours à un service d'aide à domicile pour soulager l’aidant ;
- Remplacement par un autre membre de la famille, lui-même en congé de proche aidant.
A son retour de congé, le salarié conserve tous les avantages acquis auparavant. Il doit retrouver son poste, ou un poste similaire, ainsi qu’une rémunération au moins équivalente.
Il a également droit à un entretien professionnel.
Le congé de proche aidant dans le Code du travail (le congé de proche aidant ne peut être imputé sur le congé payé annuel. Sa durée est en revanche prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. (article L 3146-16 et suivants)
