En France, la "Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" du 11 février 2005 a redéfinit les normes d’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite. Le principe est le suivant : l’accessibilité de "tous à tout". Qu'en est-il de la réglementation ? Que dit la loi ?
Ce que dit la loi handicap
Promulguée en 2005, la loi handicap est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant des publics ou des locaux d’habitation.
Initialement, les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 31 décembre 2014 pour se mettre aux normes. Cependant, dans la mesure où seul 40 % de ces bâtiments respectaient les normes en 2015, un délai supplémentaire allant de 3 à 9 ans a été accordé par l’Etat avec obligation de déposer un "agenda d’accessibilité programmé".
Pour les établissements recevant du public (ERP), l’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations. Elle concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Concernant les différents types de bâtiments, en plus des établissements recevant du public (ERP), la réglementation distingue les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles. La volonté est la suivante : permettre à la personne en situation de handicap de vivre de façon autonome dans son logement.
Construction de maisons, quelle réglementation ?
Précisons que les maisons construites par leur propriétaire pour leur seul usage ne sont pas concernées par ces réglementations. Il en va de même pour les travaux fait dans son propre logement.
Ici, ce sont les logements neufs destinés à la revente ou à la location qui sont concernés.
Les normes d’accessibilité concernent donc :
- les cheminements extérieurs
- le stationnement automobile
- les équipements et dispositifs de commandes et de service (interphone, lumière)
- les locaux collectifs (garage, cave, local poubelle)
- les pièces de l’unité vie
- les escaliers
- les accès au balcon, terrasses et loggias
- l’adaptabilité de la salle de bain
- les caractéristiques de base des logements (accessibilité des portes d’entrée et intérieures).
Où trouver toute la réglementation ?
L’Etat a centralisé l’ensemble de la réglementation technique concernant l’accessibilité aux bâtiments sur www.accessibilite-batiment.fr.
Les bâtiments d’habitation collectifs
Pour distinguer ces bâtiments des maisons individuelles, la loi handicap se base sur la définition d’un bâtiment collectif, à savoir : il comporte plus de deux logements distincts superposés et possède des parties communes bâties desservant tout ou partie des logements.
Pour ces habitations, la loi prévoit les mêmes normes d’accessibilité que pour les maisons individuelles en y ajoutant les caractéristiques des habitations collectives :
- les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes dont les escaliers et ascenseurs
- les revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes
- les portes et sas des parties communes
- les équipements et dispositifs de commande et de service des parties communes
- l’éclairage des parties communes.
Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes à mobilité réduite de circuler librement, se repérer facilement et accéder aux équipements collectifs et aux locaux techniques sans gêne.
Des aides pour faciliter l’accessibilité
Pour faciliter l’accessibilité des bâtiments et leurs mises aux normes, des aides peuvent être octroyées par l’Etat. Parmi elles, un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement pour personnes âgées ou handicapées. Il concerne l’habitation principale, que l’individu soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit l’habitation.
La liste des équipements soumis aux aménagements concerne les équipements sanitaires, de sécurité et d’accessibilité. Le taux du crédit d’impôt correspond à 25 % du plafond des dépenses. Celles-ci sont plafonnées à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
